Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ValiseGP (ci-après « la Plateforme »), éditée par TerangaGP et accessible à l'adresse https://terangafashion.fr.

La Plateforme met en relation des particuliers souhaitant transporter des colis (Voyageurs-GP) avec des particuliers souhaitant envoyer des colis (Expéditeurs), dans le cadre de voyages privés. Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• Voyageur-GP : personne physique qui propose d'emporter un ou plusieurs colis dans ses bagages à l'occasion d'un voyage privé.
• Expéditeur : personne physique ou morale qui confie un colis à un Voyageur-GP.
• Colis : bien(s) physique(s) remis par l'Expéditeur au Voyageur-GP.
• Trajet : annonce publiée par un Voyageur-GP décrivant son itinéraire, la date et la capacité disponible.
• Séquestre : montant bloqué par la Plateforme jusqu'à confirmation de la remise du colis.

Article 3 — Inscription et vérification d'identité (KYC)

L'accès aux fonctionnalités principales de la Plateforme (publication de trajet, envoi de colis) est conditionné à la création d'un compte et à la vérification d'identité (pièce d'identité officielle + selfie). Cette vérification vise à garantir la confiance entre utilisateurs et à lutter contre les usages frauduleux.

Tout utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La Plateforme se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'informations inexactes ou de comportement frauduleux.

Article 4 — Rôle de la plateforme

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle met en relation les utilisateurs mais n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport. Elle ne prend à aucun moment possession des colis transportés.

La Plateforme ne peut être tenue responsable du contenu des colis, des dommages subis en transit, ni des conséquences légales découlant du contenu non déclaré d'un colis.

Article 5 — Obligations de l'Expéditeur

L'Expéditeur s'engage à :

• Déclarer avec exactitude et exhaustivité le contenu du colis lors de la mise en relation avec le Voyageur-GP.
• Ne confier aucun objet interdit, contrefait, dangereux ou soumis à réglementation spéciale (stupéfiants, armes, médicaments soumis à ordonnance, devises au-delà des seuils légaux, etc.).
• Présenter le colis ouvert ou permettre au Voyageur-GP d'en vérifier le contenu avant l'acceptation, si celui-ci en fait la demande.
• Assumer l'entière responsabilité pénale et civile du contenu du colis qu'il confie, y compris en cas de dissimulation d'objets à l'insu du Voyageur-GP.

Toute dissimulation d'objet illicite dans un colis confié à un Voyageur-GP constitue une infraction pénale grave, susceptible d'engager la responsabilité exclusive de l'Expéditeur.

Article 7 — Obligations du Voyageur-GP

Le Voyageur-GP s'engage à :

• N'accepter que des colis dont il a personnellement vérifié le contenu.
• Respecter les réglementations douanières et les restrictions à l'importation en vigueur dans le pays de destination.
• Transporter le colis de manière appropriée et le remettre à la personne désignée dans les délais convenus.
• Informer immédiatement la Plateforme et les autorités compétentes en cas de découverte d'un contenu suspect.

Article 8 — Paiement, séquestre et remise

Le paiement de la contrepartie convenue est placé en séquestre par la Plateforme dès la confirmation du trajet. Le séquestre est libéré en faveur du Voyageur-GP uniquement après confirmation de la remise du colis par l'Expéditeur, ou après un délai défini par la Plateforme en l'absence de litige.

En cas de litige sur la remise, la Plateforme intervient comme médiateur et peut retenir le séquestre jusqu'à résolution.

Article 9 — Responsabilités et limitation

Chaque utilisateur est seul responsable de ses actes sur la Plateforme. La responsabilité de la Plateforme est strictement limitée à son rôle d'intermédiaire technique.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages, retards, ou conséquences légales résultant du contenu d'un colis, d'une déclaration inexacte de l'Expéditeur, ou de la violation des présentes CGU par un utilisateur.

Article 10 — Litiges et médiation

En cas de litige entre un Expéditeur et un Voyageur-GP, les parties s'engagent à soumettre le différend au système de médiation interne de la Plateforme avant tout recours judiciaire. La Plateforme disposera de tous les éléments de la transaction pour faciliter la résolution.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du lieu d'établissement de la Plateforme.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription et de la vérification d'identité sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre du service ValiseGP et ne sont transmises à des tiers qu'en cas d'obligation légale ou de demande des autorités compétentes.

Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données via la page Paramètres de son compte.

Article 12 — Modification des CGU et résiliation

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Tout utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis en cas de violation grave.