Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet & role de ValiseGP

ValiseGP est une plateforme de mise en relation entre des expediteurs souhaitant faire acheminer des colis et des voyageurs (« GP ») disposant d'espace bagage. ValiseGP agit exclusivement en qualite d'intermediaire technique et de tiers de confiance. Le contrat de transport est conclu directement entre l'expediteur et le voyageur ; ValiseGP n'est pas transporteur et n'est pas partie a ce contrat.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

2. Inscription & verification

L'acces aux fonctionnalites de la plateforme necessite la creation d'un compte. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription.

ValiseGP peut exiger une verification d'identite (piece d'identite officielle et selfie) avant d'autoriser la publication de trajets ou d'envois. Un compte non verifie peut etre limite ou suspendu.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants.

3. Le voyageur (GP)

Le voyageur s'engage a publier des trajets correspondant a des vols reels et a disposer effectivement de la capacite bagages annoncee. Il accepte librement les demandes d'envoi qui lui sont soumises.

Le voyageur s'engage a remettre le colis au destinataire dans l'etat recu et dans le delai convenu. Il est seul responsable du respect des reglementations douanieres et de controle aux frontieres.

4. L'expediteur

L'expediteur s'engage a decrire avec exactitude le contenu, le poids et les dimensions de son colis. Toute declaration inexacte ou trompeuse entraine la suspension immediate du compte et peut engager la responsabilite penale de l'expediteur.

L'expediteur garantit etre le proprietaire legal des objets envoyes. Il assume l'entiere responsabilite du contenu declare et de sa conformite aux reglementations des pays de depart et d'arrivee.

5. Paiement & sequestre

Le paiement de l'expediteur est encaisse puis conserve sous sequestre par l'intermediaire d'un prestataire de paiement agree. Les fonds ne sont liberes au voyageur qu'apres confirmation de la livraison par le destinataire, ou a l'expiration d'un delai defini sans litige ouvert.

ValiseGP preleve une commission sur chaque transaction, dont le montant est affiche et confirme avant tout paiement.

6. Objets interdits

L'expediteur s'engage a ne confier aucun objet illegal, dangereux ou soumis a restriction, notamment :

• Produits stupefiants et substances psychoactives
• Armes, munitions et objets tranchants non emballes
• Liquides et gels depassant les limites aeriennes
• Medicaments soumis a prescription ou controle douanier
• Denrees perissables non conditionnees pour le transport aerien
• Contrefacons et produits en violation de droits de propriete intellectuelle
• Tout objet illegal dans le pays de depart ou d'arrivee

L'expediteur demeure seul responsable du contenu declare et de sa conformite aux reglementations douanieres applicables.

7. Annulations & remboursements

L'expediteur peut annuler sa demande sans frais avant acceptation par un voyageur. Apres acceptation, une annulation entraine des frais dont le montant est precise dans la politique tarifaire.

En cas d'annulation par le voyageur apres acceptation, l'expediteur est rembourse integralement sous 5 jours ouvres.

8. Litiges & mediation

En cas de differend lie a une transaction (colis non recu, contenu endommage, objet manquant), l'utilisateur doit ouvrir un litige depuis son espace personnel dans un delai de 48 heures suivant la date de livraison prevue.

ValiseGP analyse les elements soumis et rend une decision sous 5 jours ouvres. Les fonds restent bloques sous sequestre pendant toute la mediation.

9. Responsabilite

ValiseGP, en qualite d'intermediaire technique, ne saurait etre tenu responsable des dommages resultant directement du transport, de la perte ou de la deterioration d'un colis, ni du comportement des utilisateurs entre eux.

La responsabilite de ValiseGP est limitee au montant des frais de service percus pour la transaction concernee.

10. Donnees personnelles

ValiseGP collecte et traite les donnees personnelles des utilisateurs dans le respect du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Les donnees collectees sont utilisees exclusivement a des fins de fonctionnement de la plateforme et ne sont pas vendues a des tiers.

L'utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement et de portabilite de ses donnees, exercable par email aupres de ValiseGP.

11. Droit applicable

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Paris.

Pour les utilisateurs residant au Senegal, les parties reconnaissent la possibilite d'un recours devant les juridictions senegalaises competentes, conformement aux conventions bilatarales applicables.